Morning Chronicle - Conseils d'administration: les règles de parité renforcées en 2026

Une ordonnance présentée mardi en Conseil des ministres et publiée mercredi au Journal officiel détaille cette nouvelle règle, appelée à entrer en vigueur le 30 juin 2026. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne visant à assurer "un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées".

Le droit français impose depuis plusieurs années au sein des conseils d'administration et de surveillance "une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté", pour les société cotées ou non, de plus de 250 salariés et dotées d'un chiffre d'affaires ou total de bilan d'au moins 50 millions d'euros, rappelle l'ordonnance.

Le texte publié mardi intègre dans cette assiette de calcul "les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu'alors".

"Les modalités de désignation de ces administrateurs sont en conséquence modifiées pour permettre le respect des principes de la directive", ajoute l'ordonnance.

La composition des conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées visées par la directive européenne devra correspondre à ces nouvelles règles d'équilibre entre femmes et hommes au 30 juin 2026. "A défaut, la désignation des membres de ces organes sera soumise à une procédure de recrutement forcé", selon l'ordonnance.

"Sans bouleverser les règles existantes", ce texte "en étend la portée à toutes les catégories de membres des organes d'administration" et "œuvre ainsi à renforcer la culture paritaire" entre femmes et hommes, ajoute l'ordonnance.

E.Quill--MC-UK